Conditions générales de vente | pro.herbiolys.fr

Article 1 – APPLICATION DES CONDITIONS

Le vendeur est défini ci-dessous comme étant ACANTHIS Laboratoire SAS au capital social de 100 000 euros dont le siège social est situé Le clos des Passerelles – Plan de Lardier – 05110 Lardier et Valença immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Gap sous le numéro 480 149 194 (TVA FR 19480149194). L’acheteur est défini ci-dessous comme étant la société ou la personne signataire et acceptant les présentes conditions de vente. Les conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues par Acanthis Laboratoire sur ses produits de la marque « HERBIOLYS » tant pour son propre compte que pour celui de ses commettants. Toutes autres conditions n’engagent le vendeur qu’après confirmation écrite de sa part. Les renseignements donnés sur les catalogues, listes de prix, sites Internet, notes, etc. ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent, à ce titre, être modifiés par le vendeur sans préavis. Le seul fait de passer une commande ou d’accepter une offre du vendeur comporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Acanthis Laboratoire, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures.

Article 2 – COMMANDE

Toute première commande d’un client devra être accompagnée d’un relevé d’identité bancaire (RIB) ainsi que du N° de TVA Intracommunautaire conformément à la réglementation européenne et un extrait Kbis. Toute commande devra être faite par écrit par l'acheteur. Herbiolys Laboratoire se réserve la faculté de ne pas donner suite à une commande, à charge pour elle de le notifier au Client dans les meilleurs délais. Aucune annulation de la part du Client ne pourra être acceptée.

Article 3 – PRIX

Les produits sont fournis au prix fixé sur la base du tarif Herbiolys en vigueur au moment de la réception de la commande. Les prix s'entendent HT, départ F-05110 et en euros (€), et sont établis en fonction des variations du marché. 

Ils ne comprennent pas les frais d'expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande.

Lorsque la TVA est applicable, elle est facturée au taux et selon les conditions en vigueur au moment de la facturation.

Article 4 - CONDITION DE REGLEMENT

Pour toute première commande, le règlement des marchandises est demandé à la commande. Pour les commandes ultérieures, le client règle dans les 30 jours suivant la date de facturation par lettre de change relevé (LCR), sauf autre disposition négociée et explicitement stipulée dans l’accusé de réception de commande.

Par défaut, les factures sont transmises sur l'adresse de messagerie indiquée par le Client lors de son enregistrement.

Aucun escompte n'est accordé pour les règlements anticipés. Les règlements d’un autre pays que la France sont effectués par virement bancaire. En cas de manquement au paiement d’une facture, nous nous réservons le droit de suspendre les livraisons en cours, sans recours possible, ni indemnité pour l'acheteur. Tout retard dans le règlement de tout ou partie de la facture entraînera une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Article 5 – DELAIS DE PREPARATION ET D’EXPEDITION

Pour toute commande confirmée avant 11h, du lundi au vendredi (hors jours fériés), l'envoi de la commande aura lieu 2 à 3 jours après dans la limite du stock disponible.

Les délais ne sont donnés qu’à titre indicatif. Tout retard dans la réception de la marchandise ne saurait être une annulation de commande, un refus ou une demande de dommages et intérêts.

Article 6 – TRANSPORT - LIVRAISON

L’expédition se fait soit par un transporteur du choix de l'acheteur, soit par un transporteur de notre choix, en port avancé. Les marchandises voyagent uniquement aux risques et périls du destinataire, même dans le cas d’expédition en port payé ou franco de port. Nous déclinons toute responsabilité au sujet des avaries, pertes de quelque nature qu’elles soient, ainsi que des retards que les marchandises pourraient subir en cours de transport. L'acheteur est tenu de vérifier au moment de la livraison l'état de l'envoi et la conformité de celui-ci avec le bon de commande et faire en cas d'avarie, manquants ou substitution, des réserves précises sur le document de transport., manquants, etc…et de nous en aviser également par écrit (fournir des photographies de la marchandise avariée, intérieur et extérieur du colis ainsi que la photographie de l’étiquette contenant le numéro du colis. Sans cela nous ne pourrons traiter aucune réclamation), ceci dans un délai de trois jours à compter de la date de réception.

En matière de vente internationale, nos expéditions sont régies par les conditions des incoterms Ex-Works.

6.1 Caractéristiques de livraison

Le destinataire est livré à l’adresse indiquée par l'Acheteur sur le bon de commande.

Le destinataire est tenu de vérifier, en présence du livreur, l'état de l'emballage de la marchandise et son contenu à la livraison.

Dans l'hypothèse où le destinataire aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l'état ou le contenu de son colis, il est tenu de :

    • Signaler les dommages dus, toutes réclamations et réserves et de refuser la marchandise en émettant immédiatement au livreur un constat d'anomalie

    • Signaler ces incidents à la société.

Colissimo : En cas d'absence, le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés, au bureau de poste le plus proche, pendant un délai de quinze jours.

Transporteurs : En cas d'absence, l'Acheteur ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage. L’Acheteur est tenu de recontacter le transporteur pour fixer un rendez-vous.

6.2 Délais de livraison

Les délais de livraison, suite à validation de votre commande, sont les suivants :

- Colissimo de la POSTE : 3 à 5 jours ouvrés en Europe - 5 à 8 jours ouvrés dans le reste du monde.

Ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à des dommages et intérêts, retenue ou annulation de la commande par l'Acheteur.  

Article 7 – RECLAMATION ECHANGE ET RETOUR DES MARCHANDISES

Les envois reçus en bon état ne peuvent être retournés qu'en cas d'erreur de notre part et dans un délai de 72 heures après réception desdits produits. La date et le numéro du bon de livraison devront être indiqués. Tout autre retour devra préalablement avoir reçu notre accord. Les marchandises devront alors nous parvenir en l'état d'origine sans avoir été entamées. Au-delà de 7 jours après réception de la commande, tout produit invendu ne pourra faire l’objet d’un retour même si la date limite d’utilisation optimale est toujours valide.

Article 8 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Conformément à la loi N° 80- 335 du 12 mai 1980, nos ventes sont réalisées avec réserve de propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le transfert de propriété de la marchandise est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix. Les marchandises restent donc la propriété du vendeur jusqu'au jour de leur parfait règlement. Cependant, les risques intervenant après l'expédition demeurent à la charge de l'acheteur. Celui-ci pourra néanmoins disposer de la marchandise avant paiement intégral, soit en vue de sa mise en œuvre dans son cycle de fabrication, soit en vue de revente. En conséquence, le vendeur pourra revendiquer les marchandises qui n'auraient pas été consommées où revendues tant que le paiement n'aura pas été intégralement effectué. Toute somme versée en acompte lui resterait acquise à titre d'indemnité. L'acheteur s'engage à prendre toute disposition pour que les marchandises soient individualisées comme propriété du vendeur.

Article 9 – CAS FORTUIT ET FORCE MAJEURE

Herbiolys Laboratoire est libéré de son obligation de livraison pour tous cas fortuits ou de force majeure tels que : inondation, incendie, grèves, pénurie de matières premières, défaillance de ses fournisseurs, etc.….

Article 10 – NON-RENONCIATION

Le fait pour Herbiolys Laboratoire de ne pas réclamer l’application d’une clause des présentes conditions ou des conditions particulières, n’implique pas renonciation à faire valoir ses droits ultérieurement.

Article 11 – ATTRIBUTION DE COMPETENCE

La loi française régira le présent contrat de vente. Tout litige qui n’aura pu faire l’objet d’une solution à l’amiable entre les parties sera de convention expresse, de la compétence du tribunal de commerce de Gap même en cas de pluralité de défenseurs.